Conditions de vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Samy KASSAINI, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat de prestations via le site onemoretake.fr (ci-après « le Client »).
Article 1 — Objet
Le Prestataire propose des prestations de services audiovisuels et photographiques : captation vidéo, reportage photo, montage, et prestations associées (mariage, clip, captation de scène, danse, événementiel). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA, micro-entreprise). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commande et devis
La commande peut être passée directement en ligne (paiement immédiat) ou faire l’objet d’un devis personnalisé via le configurateur. Le devis est valable 30 jours. La commande est définitivement validée après acceptation du devis et/ou réception du paiement (ou de l’acompte) prévu à l’article 4.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (via Stripe) ou par virement bancaire. Pour les prestations événementielles (notamment les mariages), un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation pour bloquer la date, le solde étant exigible au plus tard 7 jours avant l’événement. La date n’est réservée qu’à réception de l’acompte.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, ni pour les services de loisirs fournis à une date déterminée (prestations événementielles à date fixe). En réservant une prestation à date déterminée, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 6 — Annulation et report
En cas d’annulation par le Client : l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité. En cas d’annulation à moins de 30 jours de l’événement, 50 % du solde pourra être facturé. En cas de force majeure (maladie, intempéries empêchant la prestation), les parties conviennent prioritairement d’un report de date selon les disponibilités du Prestataire.
Article 7 — Exécution de la prestation et livraison
Les fichiers (photos et/ou vidéos) sont livrés via une galerie privée en ligne et/ou un lien de téléchargement. Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines à compter de la prestation, sauf délai spécifique convenu (option livraison express). Le Prestataire conserve les fichiers sources pendant 6 mois après livraison ; au-delà, leur conservation n’est plus garantie.
Article 8 — Droit à l’image et propriété des œuvres
Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des œuvres réalisées. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et privé des fichiers livrés. Toute utilisation commerciale par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, site web).
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de défaillance technique indépendante de sa volonté. En cas d’impossibilité d’assurer la prestation, la responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des sommes versées.
Article 10 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@onemoretake.fr. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation . Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Le 13 Juin 2026.